La Maison des Associations

de Saint-Claude

09/04/2015

Déclaration préalable d’une vente au déballage

Permet de déclarer une vente au déballage au maire de la commune où celle-ci a lieu, quelle que soit la surface occupée, dans un délai de 15 jours avant la date prévue.

La vente au déballage peut concerner les vide-greniers, brocantes ou braderies.